Conditions Générales de Vente

Le client reconnaît que le matériel faisant l’objet de la présente commande est acheté pour les besoins d’une activité professionnelle au sens de la loi du 10 janvier 1978 alinéa 3 et qu’il lui a été précisé que nous n’accusons pas réception des commandes.

Il reconnaît avoir pris connaissance de toutes les normes techniques et notices d’utilisation et d’usage concernant tant le matériel vendu que les consommables qui s’y rattachent, la société BIOWIND Group déclinant toute responsabilité et garantie en cas de non respect des prescriptions d’usage et d’utilisation.

L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le fabricant décline toute responsabilité en cas d’accident, incident ou de simple dysfonctionnement qui seraient dus à une utilisation non conforme au mode d’emploi et notamment en cas d’utilisation d’un consommable ou d’un fluide différent de ceux préconisés par BIOWIND Group et en cas d’utilisation prolongée de la machine dans un local entièrement calfeutré de faible volume. Dans ces deux cas, la garantie du fabricant ne s’appliquera pas.

Les acomptes sont acquis de plein droit à BIOWIND Group qui se réserve dans tous les cas le droit de poursuivre l’exécution du contrat à son terme. Les prix sont stipulés hors taxes, départ usine (ex.works) et payables comptant à la date de facture sauf stipulation contraire. Un acompte est demandé pour toute commande. A titre de clause pénale, et en application des conditions légales, l’acheteur sera redevable, en cas de non paiement à l’échéance prévue, d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement ou de fabrication pendant une période de douze mois à compter de la livraison. La garantie se borne au remplacement des pièces reconnues défectueuses par les services techniques du fabricant. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, provient de l’usure normale du bien, ou d’une négligence ou défaut d’entretien par le client.

Durant la période de garantie, les frais de transport sont à la charge de l'Expéditeur. BIOWIND Group conserve la propriété des biens jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat de nos clients, le Tribunal de Commerce de Versailles (78) est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les conditions ci-dessus sont réputées acceptées dans leur ensemble par nos clients et nous refusons toute clause contraire à laquelle nous n’aurions pas explicitement adhéré.



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Produit certifié

Siège social : 11 rue Quentin Bauchart 75008 PARIS - France
Tél. : +33 1 39 02 25 42 - Fax : +33 1 73 76 87 85
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